L’avant-projet de loi qui fixe les modalités d’octroi du chèque mazout de 200 euros, décidé par le gouvernement fédéral le 15 mars dernier, a été validé vendredi en Conseil des ministres. La procédure législative peut donc commencer, a annoncé le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS).

L’objectif est de pouvoir commencer à introduire les demandes d’ici fin juin et à verser le chèque ensuite.

Ce chèque de 200 euros :

  • est destiné aux ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout
  • Il peut être versé une seule fois (prime unique) par ménage
  • le remplissage d’un réservoir de combustible doit avoir été effectué à domicile entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022.
  • Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement pourra demander le chèque.

Garder sa facture

Concrètement, le SPF Économie se chargera du paiement du chèque et développe un outil en ligne à cet effet ainsi qu’une explication didactique de la procédure pour les ménages. Un formulaire papier sera également disponible.

Toute personne souhaitant demander un chèque devra fournir

  • une copie de sa facture,
  • une preuve de paiement avec son numéro de compte
  • et son numéro de registre national.

Il est demandé que ces mêmes personnes gardent leur facture ainsi que leur preuve de paiement.

Attention: Les distributeurs de mazout ne sont pas habilités à attribuer eux-mêmes une réduction de 200 € sur la facture.