Les conditions générales figurant ci-après, au même titre que les conditions particulières, sont réputées admises par le client dès le passage de la commande quel que soit le canal de commande (téléphone, email, site internet, …) de la S.A. GUY HERION (Rue saint-Isidore 1/B, 6900 Marloie). La signature du bon de commande, du bon de livraison ou dès que la livraison aura été réalisée. Cela vaut même si les présentes conditions générales sont en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières éventuelles du client, sauf dérogation expresse écrite et admise par la S.A.

Tout client peut annuler la commande passée dans un délai de 14 jours à dater du lendemain de celle-ci et moyennant l’envoie d’un courrier recommandé. La date de la Poste fait foi. En cas de respect de ce délai, aucune indemnité de rupture ne sera réclamée au client. Cela vaut uniquement à la condition qu’il n’ait pas été livré dans l’intervalle. Si le client refuse la commande après le délai de 14 jours ouvrables précité, annule le contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté par un fait du client (exemples non limitatifs : impossibilité d’avoir accès à la vanne de remplissage, citerne pleine,…) le client sera tenu de payer une indemnité correspondant à 15% du total du prix convenu TVAC, en plus des frais déjà exposés, du coût du matériel utilisé et du coût des prestations réalisées. Si la S.A. décide d’annuler la livraison à effectuer, elle devra envoyer un courrier recommandé au client (la date de la Poste fait foi) l’avertissant de ses intentions dans un délai raisonnable, tenant compte de la date du passage de la commande et de la date de livraison prévue.

Le client doit veiller à ce que la vanne de remplissage soit libre et facilement accessible avant la livraison pour permettre celle-ci ou doit veiller à être présent afin que la livraison puisse être effectuée. Les risques sont transférés à l’acheteur au fur et à mesure des livraisons. C’est ainsi, notamment, que l’acheteur doit assumer lui-même des quantités qu’il peut commander eu égard à la contenance disponible de ses citernes, en sorte qu’il assume seul tous les risques résultant d’éventuels débordements ou fuites. Les déchargements sont faits par compteur étalonné, les index font foi.

La S.A. reste propriétaire des marchandises livrées aussi longtemps que leur prix n’aura pas été entièrement réglé par l’acheteur.

Toutes les marchandises et fournitures sont payables au comptant. Toute facture non payé à l’échéance entraîne la débition de plein droit d’un intérêt conventionnel de 10% l’an à dater de son échéance sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance et après mise en demeure, le client s’oblige en outre à payer une indemnité forfaitaire conventionnelle calculée comme suit :

Montant dû en principale / Pourcentages

1€ à 4.000€ / 10%
4001€ à 12.500€ / 7.5%
12.501€ à 25.000€ / 5%
25.001€ à 50.000€ / 2.5%
Apd 50.000€ / 1.5%

De manière réciproque, la S.A. sera redevable, d’une indemnité forfaitaire et conventionnelle calculé sur la même base, soit en tenant compte du montant de la facture en principal en cas de retard fautif de plus de 10 jours sur le délai de livraison initialement prévu, sans mise en demeure préalable. La preuve du retard fautif de livraison est à charge du client.

Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé postal, dès réception de la facture. La date de la Poste fait foi. En cas de contestation, seuls les tribunaux du ressort du siège social ou administratif de la S.A. sont compétents en cas de litige, notamment pour connaître de toute action en paiement et toutes contestations générales quelconques relatives à l’exécution du présent contrat. Les dépens de justice et éventuels frais de défense seront, en outre, à charge du débiteur.

Nous participons évidemment à l’application de ce règlement. Pour plus de détails, vous pouvez nous contacter.